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Résumé des Garanties :
GARANTIE DES LOYERS IMPAYES
Objet de la garantie :
L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement
des loyers dus (ou des indemnités d’occupation) par un locataire
défaillant.
Durée de la Garantie :
L’Assureur garantit le remboursement des loyers (ou dos indemnités
d’occupation) depuis le début du premier terme impayé
jusqu’à la reprise de possession des lieux ou jusqu’au
remboursement de la dette.
Limitation de la garantie :
L’indemnité à la charge de l’Assureur ne peut
pas excéder 3050 € (20.000 francs) par mois ou l’équivalent
proportionnel en nombre de jours.
Le remboursement des indemnités d’occupation est limité
à un montant égal au montant du dernier loyer émis.
Règlement du sinistre :
Le premier règlement intervient dès le 3è mois suivant
celui du premier terme impayé ; les règlements suivants,
tous les 3 mois. Le dépôt de garantie (ou un montant équivalent)
est déduit
du dernier règlement.
GARANTIE DES DETERIORATIONS IMMOBILIERES
Objet de la garantie :
L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement
- des dégradations ou disparitions imputables au locataire, constatées
à son départ. I
- des dommages matériels consécutifs à la procédure
d’expulsion
- de la perte pécuniaire correspondant ou temps de remise en état
des locaux.
Limitation de la garantie :
Dommages matériels à concurrence de 4 mois de loyers (*)
Perte pécuniaire : à concurrence de 2 mois de loyers (*)
(*) sauf durée différente précisée aux conditions
particulières du contrat.
Règlement du sinistre
15 jours après réception de l’état définitif
des dépenses, après déduction de la franchise éventuelle
mentionnée aux conditions particulières.
GARANTIE DU CONTENTIEUX
L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement
des frais de procédure pour le recouvrement des impayés,
ainsi que pour l’expulsion. Sont également garantie les frais
d’intervention du serrurier, du Commissaire de Police, de déménagement
et de garde meubles.
GARANTIE DU DEPART PREMATURE
L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement
des loyers jusqu’à récupération des lieux, en
cas de décès ou de départ prématuré
du locataire sans respecter les délais.
PROTECTION JURIDIQUE
Objet de la garantie :
L’Assureur assume à ses Frais, soit à l’amiable,
soit devant toute juridiction, les diligences ou actions que l’Assuré
devrait subir de la part du locataire ou serait en droit d’exercer
contre le locataire ou sa caution en vertu du contrat de location des
locaux déclarés par le souscripteur.
Limitation de la garantie :
La garantie financière de l’Assureur est limitée à
un plafond de 2285 € (15.000 francs) par litige.
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